CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Forum entreprises JUNIA

19 au 21 octobre 2021 (en virtuel)

Article 1 : Objet

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de JUNIA et de l’Entreprise participante (ci-après désignées par la ou les « partie(s) ») dans le cadre d’un forum entreprises organisé par JUNIA.

Le forum est organisé dans le cadre des missions d’intérêt général de l’école visant à rapprocher ses étudiants des entreprises. Toute participation au forum JUNIA implique l’adhésion sans réserve de l’Entreprise participante aux présentes conditions générales. Il est d’ores et déjà prévu entre les Parties que seules les conditions générales font foi entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document et que ce document a valeur de contrat entre les Parties. Les Parties reconnaissent avoir lu et compris le contenu du contrat et s’estiment pleinement informées sur l’ensemble des informations susceptibles d’avoir une importance déterminante, y compris leur qualité respective.

Pour valider son inscription, l’Entreprise participante a complété un formulaire en ligne et a expressément accepté les présentes conditions générales. L’Entreprise participante se porte garante du pouvoir et de la capacité de la personne ayant procédé à l’inscription au forum en son nom et du pouvoir et de la capacité d’engager financièrement l’Entreprise participante.
L’Entreprise participante peut, à tout moment, consulter ces Conditions Générales sur le site internet JUNIA sur lequel elle a procédé à son inscription.

La réservation est définitive à la réception par JUNIA du devis et des Conditions Générales de Ventes (CGV) signés et cachetés par l’Entreprise participante.

La réception du devis signé et cacheté par l’Entreprise participante constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l’intégralité du montant forfaitaire à JUNIA.
La durée du présent contrat coure sur la durée des 3 jours du Forum entreprises telle que communiquée aux Entreprises participantes. L’Entreprise participante trouvera plus de détail sur le programme du forum directement sur le site internet JUNIA sur lequel elle a procédé à son inscription.

Dans le cadre de ce Forum et en partenariat avec SEEKUBE, JUNIA accompagnera et mettra à disposition de l’Entreprise participante un compte recruteur (un stand virtuel) sur la plateforme seekube avec un certain nombre de services :

– la réalisation et l’édition d’une Page Entreprise qui permet à l’entreprise de présenter son secteur d’activité et ses chiffres clés, de publier des photos et vidéos, de publier du contenu sur sa marque employeur, sur ses métiers et des témoignages de ses collaborateurs,

– l’accès à un moteur de recherche pour pouvoir rechercher selon un certain nombre de critères les étudiants ou alumni Junia qui les intéressent,

– des fonctionnalités de gestion de recherches par le biais de différents onglets

– l’envoi de messages et invitations individuels ou groupés aux étudiants ou alumni Junia inscrits au forum,

– l’accès à des statistiques des utilisateurs connectés à leurs profils ainsi qu’aux utilisateurs qui participent aux rencontres organisées par leurs soins,

– la possibilité de publier des offres, d’indiquer des créneaux de disponibilités par recruteur pour des rendez-vous avec les étudiants ou alumni Junia et de pouvoir valider ou refuser ces demandes de rendez-vous, tout ceci dans la limite des Conditions Générales de Ventes et d’éventuelles Conditions Particulières,

– Le planning des RDV(s) en ligne,

– Une possibilité d’organiser un live (conférence ou atelier) virtuel pour les étudiants ou alumni Junia participants

– L’accès à la CV-thèque des étudiants (1 semaine avant le Forum et jusque-là fin de l’année civile)

– Le Book entreprises : à destination des étudiants JUNIA, le Book entreprises est un outil virtuel efficace de présentation de l’entreprise. En complétant sa fiche, l’Entreprise participante bénéficie d’une page sur ses activités, résultats, postes proposés, processus de recrutement.

JUNIA est seul titulaire des droits de publication du Book entreprises. Les renseignements nécessaires de celui-ci sont fournis par les Entreprises participantes sous leurs responsabilités. JUNIA ne peut être tenue responsable des omissions ou des erreurs des parutions, de composition ou autres, qui peuvent se produire. JUNIA se réserve le droit de modifier, supprimer ou grouper les inscriptions chaque fois qu’il le jugera utile, ainsi que de refuser ou modifier les textes qui seraient de nature à nuire aux autres Entreprises participantes.

Article 2 : Conditions d’annulation et modification.

Toute annulation de la commande de l’Entreprise participante doit être confirmée par mail. Une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début du forum ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant dans le cadre de ce délai de 15 jours ouvrés avant le début du forum donne lieu à une facturation du montant intégral. JUNIA se réserve le droit d’annuler et/ou reporter le forum, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent ou en cas de Force majeure. L’Entreprise participante sera informée de toute éventuelle annulation ou modification de date.

Article 3 : Paiement

En contrepartie des services définis dans l’article 1 et proposés par JUNIA l’Entreprise participante, cette dernière s’engage à verser un montant forfaitaire de cinquante cents euros (500€) ou, dans le cas de l’entreprise de moins de 19 personnes, un montant forfaitaire de deux cents euros (200€) à JUNIA.

Tout ce qui n’est pas compris dans le forfait tel que défini dans l’article 1 sera facturé en sus par JUNIA à l’Entreprise participante qui s’engage d’ores et déjà à régler les sommes complémentaires demandées.

Les paiements sont à adresser à JUNIA par virement aux coordonnées bancaires communiquées dans la facture et dans les délais indiqués dans la facture. En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date indiquée dans la facture, l’Entreprise participante doit verser à JUNIA une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du retard constaté. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris les acomptes, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. L’Entreprise participante restera aussi tenue du paiement de tous les frais engagés par JUNIA afin de recouvrer sa créance (frais de procédure, huissier de justice etc).

Article 4 :

Article 4.1 – Responsabilités communes

Responsabilités communes aux parties Les parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil, acceptent le risque lié à un changement de contexte dans lequel s’inscrit le présent contrat et renoncent à l’entièreté des droits découlant dudit article. Tout ce qui n’est pas expressément cédé par l’une ou l’autre des parties reste sa pleine et entière propriété. Ainsi les deux parties s’engagent à respecter la propriété de chacun (dessins et modèles, droit d’auteur, brevet, marque, savoir-faire, secrets de fabrication). En cas de cession, les parties excluent, en toutes circonstances, toute garantie de jouissance paisible. Cela étant, dans le cadre du présent contrat, les parties s’accordent une licence de cinq ans, non exclusive et non cessible, d’utilisation de leur nom à titre de référence client, sur le territoire français. Cette utilisation ne doit en aucun cas être susceptible de nuire à l’image de l’une des parties, à défaut de quoi, la Partie propriétaire pourrait de plein droit demander le retrait de cette référence.

Article 4.2 – Responsabilités de l’Entreprise participante

Dès validation du devis, l’Entreprise participante est tenue de payer le prix tel qu’indiqué à l’article 3 des présentes conditions générales. Il est rappelé à l’attention de l’Entreprise participante qu’elle sera tenue d’alimenter la plateforme SEEKUBE afin d’être visible lors du forum, et qu’à défaut elle restera néanmoins redevable du prix de l’article 3. Elle est, par ailleurs, tenue d’une obligation de collaboration et de renseignement vis-à-vis JUNIA et de son partenaire Seekube si des informations sont nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. En vertu de cette obligation, l’Entreprise participante s’engage à donner accès à JUNIA à toute information nécessaire. L’Entreprise participante emploie et rémunère ses collaborateurs sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales. Le personnel de l’Entreprise participante intervenant dans le cadre du forum reste placé sous la responsabilité hiérarchique et technique de l’Entreprise participante qui l’emploie.

L’Entreprise participante déclare expressément respecter les obligations de la législation en vigueur et garantit qu’elle n’a pas recours au travail dissimulé. En cas de contrôle de l’Entreprise participante concluant au recours au travail dissimulé par celle-ci, la responsabilité JUNIA ne pourra pas être recherchée. En cas de comportement préjudiciable au bon déroulement du forum de la part de l’Entreprise participante ou de ses intervenants, l’Entreprise participante reconnaît accepter que JUNIA puisse l’exclure du forum ou annuler sa participation au forum si ce comportement préjudiciable a eu lieu en amont du début du forum. Dans cette hypothèse, l’exclusion ou l’annulation est prononcée sans que l’Entreprise participante ne puisse demander une indemnité de quelque nature que ce soit. L’Entreprise participante se porte fort de cette acceptation par ses intervenants.

Article 4.3 Responsabilités

Dans tous les cas, JUNIA n’assure que les stricts services tels que définis dans l’article 1 et ne supporte qu’une obligation de moyen et en ce sens s’engage à mener à bien la tâche précisée dans l’article 1 des conditions générales, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, sans s’engager, d’aucune manière, sur une quelconque obligation de résultat. La responsabilité de JUNIA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure. Par ailleurs, les parties reconnaissent que la responsabilité de JUNIA est limitée, au maximum, au montant prévu dans les conditions particulières et est exclue pour tout préjudice immatériel, direct ou indirect, notamment de perte de chance ou de bénéfice.

Article 5 : Assurances

L’Entreprise participante s’engage à souscrire et à maintenir en cours de validité toute police d’assurance qui s’avérerait nécessaire dans le cadre du forum, pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient subvenir dans le cadre du forum. Chacune des parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent. Chaque partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages de toute nature causés par son personnel dans le cadre du forum.

Article 6 : Résiliation

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par JUNIA en cas d’inexécution par l’Entreprise participante d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ces diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que quinze (15) jours après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.

Article 7 : Loi applicable

Tribunal compétent tout litige, même en présence d’un lien d’extranéité est soumis au droit français. Les parties feront leurs meilleurs efforts afin de rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable. À défaut de résolution amiable, seuls seront compétents en cas de litige les tribunaux de Lille.

Conditions générales de vente
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